Tout savoir sur la loi anti-fraude pour les métiers du BTP

Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA. Cette loi a pour objectif d’empêcher de soustraire à la comptabilité des paiements enregistrés dans un système d’encaissement. Pour ce faire, toutes opérations de vente ou de prestations de service opérées par l’entreprise devra répondre aux conditions suivantes : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.

Qui est concerné par la loi anti-fraude ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA quelle que soit leur taille. Les autoentrepreneurs sont les seuls à ne pas être concernés par cette loi.

Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

  • Inaltérabilité : votre logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables.
  • Sécurisation : votre logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir une restitution dans leur état d’origine.
  • Conservation : votre logiciel doit prévoir des clôtures d’une période au minimum annuelle ou par exercice et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : votre logiciel doit archiver et dater des documents et garantir un accès aisé à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

  • Une amende de 7500 € par logiciel non conforme (gestion, comptabilité, système de caisse).
  • 60 jours pour régulariser votre situation sous peine d’une nouvelle amende.
  • 45000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement en cas de fausse attestation.

Avec la solution ADIBAT vous respectez la loi anti-fraude

Si vous êtes actuellement utilisateur de la solution Adibat n’ayez aucune crainte, car nous sommes en capacité de vous procurer une « attestation de conformité ». En d’autres termes, vous prouvez à l’Etat que vous êtes dans un processus de mise en conformité et que votre partenaire informatique fait le nécessaire pour que vous soyez 100% conforme. Avec Adibat V11, vous serez en conformité, car cette solution sera certifiée pour répondre à la loi anti-fraude.

Ce qui change avec loi anti-fraude dans la solution Adibat :

  • Les règlements seront cryptés et tracés (qui et quand), ainsi que les modifications apportées aux règlements
  • Les factures ne seront plus supprimées, elles sont toutes générées et passées en comptabilité. En cas d’erreur ou de modification, il vous faudra faire un avoir et recommencer le processus de facturation.
  • Archivage pendant 6 ans

Soyez serein dès maintenant

  • Si vous êtes sur ADIBAT V9 et V10, vous répondez à cette loi grâce à l’attestation de conformité, qui sera disponible dans nos mises à jour logicielles. Ce document exprime notre engagement à vous fournir une version (V11) respectant les règles établies. Une fois la version 11 disponible, il vous faudra passer sur cette solution 100% conforme et certifiée loi anti-fraude.
  • Si vous êtes sur une autre solution, rapprochez-vous de votre prestataire de logiciel pour vous assurer du processus de mise en conformité de votre solution.

Nous restons à votre disposition au 02 51 62 03 83